Conditions Générales de Vente du site Marchand www.my-cultura.be
Article 1 : Principes généraux
1.1 Objet - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société anonyme de droit belge SOBELGIUM, dont le siège social est établi Chaussée d'Alsemberg 995, à 1180 Uccle, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0697.952.018 (RPM Bruxelles – tribunaux francophones) (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.my-cultura.be (ci–après dénommé "le Site"), à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins [Cultura].
1.2 Coordonnée du vendeur, SOBELGIUM SA
- SOBELGIUM
- Société Anonyme de droit belge
- Siège social : Chaussée d'Alsemberg 995, à 1180 Uccle
- TVA : BE 0697.952.018
- Numéro d’entreprise (BCE) 0697.952.018
- RPM Bruxelles
- Tél : +32 (0)2 538 46 83
- E-mail : contact@my-cultura.be
1.3 Acception des CGV
La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « confirmer ma commande et payer ». Du fait de ces deux actions, le Client :
- Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
- Accepte expressément lesdites conditions.
- Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
1.4 Exclusion du champ d'application des CGV
Les présentes conditions ne s’appliquent pas :
- Aux ventes de billets et tickets de spectacle lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société Ticketmaster et font l'objet de conditions générales de vente distinctes et propres à la société Ticketmaster (voir les conditions).
- Aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions présentées dans l’article 3.4.
Article 2 : Périmètre de l'offre de vente
2.1
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :
- Au territoire de la Belgique ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits (cf. liste des pays - article 13). Pour toute demande en dehors de ce territoire, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
- Et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
2.2
L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.
Article 3 : Identification et inscription du Client
3.1
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site (l’« E-mail »).
3.2
Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant (son adresse mail) et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.
L’Identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
3.3
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
3.4 Vente au client en compte professionnel
Tout client professionnel devra mentionner son numéro de TVA afin d’être reconnu en tant que client professionnel. Il ne sera accordé aucune remise ni de délais de paiement complémentaires. Il est interdit de revendre les articles achetés sur le site www.my-cultura.be y compris pour les clients professionnels sauf accord écrit de la part de SOBELGIUM.
Article 4 : Produits
4.1 Description des caractéristiques
Conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.
En aucun cas, SOBELGIUM ne peut être tenue responsable sur la base du contenu ou de la présentation de photos de produits. Raison pour laquelle il faut considérer l’offre de produits et leur disponibilité sur le site internet de SOBELGIUM comme purement indicatives et contractuellement non contraignantes.
Les données techniques et descriptions se trouvant dans les informations sur le produit et les brochures de SOBELGIUM ne constituent pas des données et descriptions auxquelles les produits à livrer doivent contractuellement se conformer, sauf en cas d’accord dérogatoire préalable, écrit et exprès de SOBELGIUM.
4.2 Equipements électriques et électroniques
Les équipements électriques et électroniques distribués par le Client contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets non triés.
La Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil – transposée en droit belge par le décret du 23 décembre 2011 en Région flamande, les arrêtés des 10 mars 2005 et 23 septembre 2010 en Région wallonne, et l’arrêté du 3 juin 2004 en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que par l’arrêté royal du 12 octobre 2004 au niveau fédéral - exige que toute entreprise qui lance sur le marché belge un appareil électronique prenne également en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.
Le Vendeur met dès lors à la disposition du Client un système de collecte spécifique de son ancien appareil électronique, et ce même si ledit appareil a été acheté dans un autre magasin que celui du Vendeur et/ou que le Client désire se procurer un nouvel appareil d’une autre marque. Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Cette obligation incombe également au Vendeur dans l’hypothèse où le nouvel équipement électronique était livré au domicile du Client.
Cette reprise peut se faire dans n’importe quel magasin du Vendeur et s’applique aux catégories d’appareils électriques et électroniques (détaillés à l’annexe II de l’arrêté royal précité), dont :
- Équipements informatiques et de télécommunications ;
- Jouets, équipements de loisir et de sport.
4.3 Cotisation RECUPEL
La cotisation RECUPEL est le montant additionné au prix d'un nouvel appareil électrique ou électronique. Elle est perçue par le Vendeur et couvre aussi bien les frais de collecte et de traitement des appareils électr(on)iques que l'action et la communication de RECUPEL (reporting, contrôle des entreprises…).
Le Client doit voir précisément le montant de la cotisation RECUPEL, à chaque fois qu'il achète un produit. Pour ce faire, une cotisation 'tout compris' s'applique aux appareils domestiques et est reprise séparément sur la facture ou le ticket de caisse, en tant que 'Eco-Taxe'.
4.4. Carte Cadeau Cultura
La carte cadeau Cultura Belgium est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle est utilisable en 1 ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible sur la carte et de sa date de validité, uniquement dans les magasins Cultura en Belgique et sur www.my-cultura.be (à l’exception de la billetterie) y compris en période de soldes et de promotions. Sur internet, indiquer le numéro de la carte en dessous du code barre.
La carte cadeau Cultura Belgium ne peut être ni échangée, ni reprise, ni remboursée même partiellement (même en cas de perte, vol ou de fin de validité), ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire. Le Client s’engage à informer le destinataire de la Carte Cadeau Cultura Belgium de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation. Elle ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. La carte cadeau Cultura Belgium ne peut faire l’objet d’escompte ni d’une quelconque remise au particulier.
La carte cadeau Cultura Belgium ne peut être ni échangée, ni reprise, ni remboursée même partiellement (même en cas de perte, vol ou de fin de validité), ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire. Le Client s’engage à informer le destinataire de la Carte Cadeau Cultura Belgium de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation. Elle ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. La carte cadeau Cultura Belgium ne peut faire l’objet d’escompte ni d’une quelconque remise au particulier.
Article 5 : Commande
5.1
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
• Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Panier ».
• Le Client s’identifie en utilisant son Identifiant - ou s’il n’est pas déjà inscrit - en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 3).
• Le Client choisit le mode livraison souhaité parmi les modes de livraison proposé sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande.
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
• Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
• Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
• Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et payer ».
• Le client valide le paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
• La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12).
5.2
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment
• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• Et plus généralement au cas de motif légitime, à titre d'exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d'impayé à la suite d'une commande antérieure, client professionnel ayant l’intention de revendre les produits achetés sur le site www.my-cultura.be.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.
5.3
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur, si le compte bancaire du Client a été débité, sous forme d’avoir disponible sur le compte du Client. Un remboursement par crédit du compte bancaire est possible sur demande du Client.
SOBELGIUM déploie des efforts considérables afin que l’offre en ligne de sa gamme de produits corresponde en tout point à ses stocks disponibles réels en magasin. Il ne peut toutefois jamais être exclu à l’avance que des produits qui sont indiqués sur le site internet comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée. SOBELGIUM ne peut pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits dans un tel cas de figure.
Article 6 : Cas des Ateliers
6.1 Réservation
Aucune réservation n’est possible sur le site web.
Il convient de s’adresser directement dans un magasin Cultura.
Article 7 : Prix des Produits
7.1
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes belges comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l’article 11.3 ci-après.
Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
7.2
Les livres sont vendus dans le respect de la législation applicable et, en ce qui concerne les ventes réalisées en Région Wallonne, dans le respect du décret de la Communauté française du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre, lequel instaure un prix unique du livre en Région Wallonne.
7.3
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.
7.4
Le prix indiqué sur chaque fiche de produit est le prix pratiqué pour le magasin en ligne partout en Belgique. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de la commande.
Les prix publiés sur le site internet www.my-cultura.be sont les prix conseillés et fixés SOBELGIUM. Ces prix ne sont pas contraignants pour l’achat de produits par le Client dans les magasins Cultura mêmes et peuvent par conséquent varier d’un magasin Cultura à l’autre sur le territoire belge.
7.5
Bien que tous les prix soient affichés par SOBELGIUM avec le plus grand soin, des erreurs matérielles sont toujours possibles. Par conséquent, tous les prix sur ce site internet vous sont donc communiqués sous réserve d’erreurs matérielles ou d’indication manifestement erronée. En aucun cas, la responsabilité de SOBELGIUM ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits.
7.6
SOBELGIUM se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine clairement identifiée.
Article 8 : Paiement
Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Bancontact et autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). En passant commande et en activant le bouton [« confirmer ma commande et payer »], le Client reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait, jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
o Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne,
• Soit par carte cadeau "Cultura", elle n'est pas utilisable pour les achats de Billetterie, et cadeaux personnalisés. Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques
Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des produits précités, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Le Client est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée.
Le Client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer SOBELGIUM de telles prétentions.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des marchandises (lors d’une remise à domicile : article 11.1) ou en retrait dans le magasin Cultura de votre choix (article 11.1).
En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.
Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits réside dans le chef du Client. Cette même règle s’applique lorsque le Client reste d’une autre manière en défaut d’assurer sa collaboration dans le cadre des prestations à effectuer par SOBELGIUM
Article 10 : Contrôle anti-fraudes
10.1
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
10.2
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.
Article 11 : Livraison
11.1 Modes de livraison proposés
• Par Bpost à l’adresse de votre choix (dans la limite des choix de pays proposés) avec un délai d’acheminement moyen de 48h.Chaque colis envoyé par Bpost a un numéro de traçabilité accessible dans le mail de confirmation de livraison envoyé par Bpost. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le site www.bpost.be
• Dans un distributeur de paquets. Le paquet est livré dans l’un des distributeurs Cubee, répartis dans toute la Belgique. Le Client peut venir chercher son colis dès le jour ouvrable suivant à partir de 11 h, jour et nuit ! Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans dans le mail de confirmation de livraison envoyé par Bpost. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande sur le site www.bpost.be
• Dans un point d’enlèvement dans l’un des 2300 bureaux de poste, points poste et spots Kariboo!. Le colis peut y être retiré dès 11heures, le jour ouvrable suivant. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans dans le mail de confirmation de livraison envoyé par Bpost. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande sur le site www.bpost.be
• En retrait magasins Cultura et dès réception d’un message confirmant l’arrivée du colis sur le point de retrait et sous réserve de la disponibilité des articles en magasin.
11.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.
Conformément aux dispositions légales (article VI.43 du Code de droit économique), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
SOBELGIUM met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le site internet soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation de votre commande.
Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison.
En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et circonstances qui se trouvent hors du contrôle de SOBELGIUM, parmi lesquelles figurent : la perturbation des activités en raison d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, l’interruption des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, ainsi que l’interruption d’activité en raison de manques de matières premières, d’énergie et main d’œuvre, les grèves, les blocages, les problèmes de disposer des moyens de transport, les embouteillages et les interventions gouvernementales, SOBELGIUM est autorisée à suspendre la livraison ou le service pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison ou le service est ainsi retardé de plus d’un (1) mois, SOBELGIUM et le Client ont le droit, sans que SOBELGIUM ou le Client ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, de mettre fin au contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison.
SOBELGIUM est uniquement obligée de livrer et d’effectuer les prestations convenues lorsque le Client exécute ses obligations de manière correcte et à temps. Lorsque le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, en cas d’insolvabilité ou de fraude, SOBELGIUM a le droit de suspendre de sa propre initiative l’exécution du contrat.
SOBELGIUM n’est pas responsable pour tout dommage consécutif en raison d’une livraison tardive ou d’une absence de livraison imputable au transporteur qui a été désigné.
11.3 Frais de livraison
Livraison en Belgique
| Mode livraison | Tarifs de livraison | Seuil de gratuité (0.01€) | Minimum de commande |
| Domicile, distributeur de paquets, points d'enlèvement | 4,90€ | 40€ | 10€ |
| Click & collect - Magasin Cultura | Offert | -€ | 5€ |
Livraison Europe***
| Mode livraison | Tarifs de livraison | Seuil de gratuité | Minimum de commande |
| Domicile, distributeur de paquets, points d'enlèvement | 6,95€ | - | 10€ |
*** Liste des pays : Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne
SOBELGIUM livre uniquement en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Allemagne.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Dans l’optique d’améliorer notre service, nous demanderons au Client de motiver son droit de retour.
12.1 Délai
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
• De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
• De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Il est précisé que :
• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article VI.47 du Code de droit économique ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, le délai court du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet retour du compte client.
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante :
CULTURA SOBELGIUL
CULTURA SOBELGIUL
22 rue Joffre, 4000 Liège.
12.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, nous conseillons au client de ramener directement le produit en magasin afin de ne pas supporter des frais d'envoi supplémentaire.
12.4 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
12.5 Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
• la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
• la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation;
Article 13 : Remboursement ou échange
Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés (sauf billetterie, presse, cartes cadeaux, coffrets cadeaux, les denrées périssables) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande au sein des magasins Cultura sur présentation d'une preuve d'achat.
Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
• Le Client reçoit un bon d’achat d’une valeur égale au montant acheté (à faire valoir dans tous les magasins de SOBELGIUM en Belgique ou sur le site www.my-cultura.be). Sur présentation du bon d’achat, le montant repris sur le bon d’achat sera déduit du prix total du nouvel achat :
o Si la valeur du bon d’achat est inférieure au prix total du nouvel achat, le Client paiera le solde à la caisse ;
o Si la valeur du bon d’achat est supérieure au prix total du nouvel achat, le Client recevra un nouveau bon d’achat portant sur le solde et à faire valoir sur un futur achat ; OU
• Le Client reçoit un produit identique au produit échangé ; OU
• Le Client reçoit un remboursement de la part de SOBELGIUM du montant du produit échangé.
Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 12.3 et 12.4.
Article 14 : Garanties sur les produits
14.1 Garanties légales
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 1649 bis à octies du Code civil) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
• Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649 quinquies du Code civil.
• Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous la forme d’un bon d’achat.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.
SOBELGIUM est le garant de cette obligation de garantie. La garantie est limitée au territoire belge.
Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.
Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
14.2 Garanties commerciales contractuelles
Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.
14.2.1 Garantie commerciale gratuite [CULTURA]
Le Vendeur peut proposer à ses clients de bénéficier d’une garantie gratuite lors de l’achat de certains produits.
Lorsqu’elle existe, cette garantie est mentionnée sur la fiche descriptive du produit avec indication de sa durée.
Le contenu de la garantie commerciale varie en fonction des produits : le détail est disponible sur le Site dans la rubrique Garanties Cultura.
14.2.2 Garantie commerciale gratuite FABRICANT-CONSTRUCTEUR
Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré.
14.2.3 Garanties commerciales contractuelles Cultura payantes
Le Vendeur peut proposer à ses clients de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire lors de l’achat de certains produits.
La garantie commerciale [Cultura] payante donnera lieu à la signature d’un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. [Le détail des garanties payantes est également disponible sur le Site dans la rubrique Garanties Cultura].
Article 15 : Service Clientèle
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
• En magasin auprès des forces de vente
• Sur le site web via le formulaire de contact
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SOBELGIUM – Service Client
Chaussée d’Alsemberg, 995
1180 Uccle
Belgique
Article 16 : Responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Lorsque SOBELGIUM exécute des prestations de services pour le Client, SOBELGIUM a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. SOBELGIUM n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions. Le Client est obligé de se procurer à ses frais les avis nécessaires et à faire exécuter à ses frais les procédures de contrôle afin de vérifier la valeur d’utilisation des produits en vue de la destination d’utilisation poursuivie.
SOBELGIUM ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).
SOBELGIUM ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés. Á l’exception de ce qui précède, SOBELGIUM ne peut en aucun cas être tenue responsable lorsque ses produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale.
Lorsque SOBELGIUM a livré un produit défectueux causant un dommage au Client, l’obligation de SOBELGIUM de payer une indemnité au Client est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse au Client. SOBELGIUM ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.
Aucun autre dommage n’est à charge de SOBELGIUM, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par le Client que celui subi par un tiers.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
SOBELGIUM ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la force majeure (Cf. Article 5) ou d’une cause en dehors du contrôle de SOBELGIUM.
Les exclusions de responsabilité de SOBELGIUM prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.
Article 17 : Preuve électronique - archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.
Le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 18 : Protection des données personnelles
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
18.1 Traitement des données par le Vendeur
SOBELGIUM SA, dont le siège social est établi Chaussée d'Alsemberg 995, à 1180 Uccle, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant.
Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction et personnaliser les services de SOBELGIUM (dans le cadre du contrat de vente de nos produits ou services). Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Avec votre accord, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de SOBELGIUM. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement).
Vos données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de vos commandes, le paiement de vos commandes, l’envoi des newsletters, l’édition et l’hébergement du site www.my-cultura.be et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.
Conformément aux réglementations belges et européennes, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à
SOBELGIUM
995 Chaussée d'Alsemberg
1180 Uccle
Soit d’envoyer votre demande par email à dpo@my-cultura.be, avec une copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD). Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone en vous inscrivant gratuitement sur le site https://www.dncm.be/fr/.
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Soit d’envoyer votre demande par email à dpo@my-cultura.be, avec une copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD). Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone en vous inscrivant gratuitement sur le site https://www.dncm.be/fr/.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.
Article 19 : Renseignements – contact – réclamations
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
• En magasin auprès des forces de vente
• Sur le site web via le formulaire de contact
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SOBELGIUM – Service Client
Chaussée d’Alsemberg, 995
1180 Uccle
Belgique
Lorsque vous prenez contact avec notre service client pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours nous communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.
Nous ferons de notre mieux pour vous informer dans les cinq (5) jours ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau.
Article 20 : Droit applicable - litiges - réclamations - médiation
20.1
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de la Région de Bruxelles-Capitale seront seuls compétents.
20.2
En cas de litige avec le Vendeur, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir au Service de Médiation pour le Consommateur en cas de contestation.
Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
Tél : + 32 2 702 52 20
Fax : + 32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site Web: www.mediationconsommateur.be
Conformément aux règles applicables à la médiation, avant toute demande de médiation le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, via l’envoi d’une réclamation écrite au Service Client SOBELGIUM, Chaussée d’Alsemberg 995 à 1180 Uccle, Belgique.